Conditions Générales de Vente (CGV) — Société PERU

Définitions (applicables à l’ensemble des CGV)

Vendeur

Désigne la société PERU (RCS VERSAILLES 589 703 255) dont le siège social est sis à Mantes-la-Jolie (78200), Quai Fayol.

Client(s)

Désigne l’acheteur, particulier ou professionnel, qui souhaite acheter du Combustible au Vendeur.

Combustible(s)

Désigne le produit pétrolier (fioul, gazole routier ou gazole non routier), que le Vendeur achemine en camion-citerne jusqu’aux cuves du Client.

Livreur

Désigne le salarié du Vendeur qui effectue la livraison chez le Client.

Fournisseur(s)

Désigne le réseau de raffineries où le Vendeur s’approvisionne en combustibles.

Transporteur(s)

Désigne le réseau de professionnels sous-traitants pour le transport ou l’approvisionnement des marchandises du Vendeur.

Interlocuteurs commerciaux

Désigne les salariés du Vendeur chargés de la gestion commerciale du Client et des commandes.

ARTICLE 1 — Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées en magasin, par téléphone, par e-mail ou courrier postal entre le Vendeur et le Client.

Une commande en magasin ou par téléphone vaut acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir eu connaissance.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront disponibles sur le site Internet du Vendeur : https://www.societe-peru.com/ ou auprès des Interlocuteurs commerciaux (secrétariat, commercial).

ARTICLE 2 — Disponibilité des Combustibles

Les Combustibles sont disponibles aux prix et conditions que les Interlocuteurs commerciaux du Vendeur fixent au Client au moment du passage de sa commande.

Les informations relatives à la disponibilité des Combustibles proviennent directement des Fournisseurs et Transporteurs du Vendeur, et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à apporter toute précision complémentaire nécessaire au Client pour le bon déroulement de sa commande.

Les délais de livraison habituels du Vendeur sont de 1 à 7 jours ouvrés. En cas de force majeure (cf. Article 9), des commandes peuvent être reportées voire annulées. Le Vendeur s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 — Prix

Les prix du Vendeur s’entendent TTC pour les Clients particuliers et HT pour les Clients professionnels au cours du jour de la commande pour des livraisons effectuées dans les 7 jours ouvrés à compter du jour de la passation de la commande.

En cas de force majeure (cf. Article 9), le Vendeur se réserve le droit de diminuer le délai durant lequel le prix est maintenu, sous réserve d’en informer le Client. Le Client peut alors renoncer à sa commande sans frais.

Pour les livraisons effectuées au-delà de ce délai, le prix est déterminé en fonction du cours en vigueur à la date de livraison.

Les prix s’entendent et sont payables en euros seulement. La livraison est comprise.

ARTICLE 4 — Historique de commande

Le Client peut obtenir, sur simple demande auprès de ses Interlocuteurs commerciaux, le détail de ses commandes pendant les dix années qui suivent sa dernière commande.

ARTICLE 5 — Paiement

Sauf accord explicite avec les Interlocuteurs commerciaux, le paiement du Combustible par le Client particulier doit être effectué au comptant au Livreur, par chèque, en espèces (montant limité à 1 000 €) ou par chèque énergie.

Le Client professionnel (sauf accord particulier) s’acquitte selon le délai maximal fixé au 30e jour suivant la date d’émission de la facture, conformément à l’article 411-11 (5° du II) du Code de commerce.

Tout impayé pourra faire l'objet d'une procédure de recouvrement assurée par un organisme spécialisé ou par huissier de justice.

A. Paiement par chèque

• Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et établi à l’ordre de Ste PERU.
• Les fournitures non payées porteront de plein droit intérêt au taux des avances de la Banque Centrale Européenne majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure.
• A défaut d'autorisation de paiement par chèque par nos Interlocuteurs commerciaux, la commande n'est pas mise à disposition du Client.
• Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un Client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus.
• Le Vendeur garde la propriété des produits fournis jusqu’au parfait paiement (Loi n°80-335 du 13 mai 1980).

B. Paiement en espèces

Le paiement en espèces est accepté dans les limites fixées par le Code monétaire et financier ainsi que le règlement CE n°974/98 du 3 mai 1998.

ARTICLE 6 — Conditions de livraison

Général

Le Vendeur propose la livraison à domicile des Combustibles (créneaux matin ou après-midi, indiqués par les Interlocuteurs commerciaux lors de la passation de la commande).

A. Zones de livraison

Le Client s’engage à fournir des informations complètes (adresse, téléphone, difficultés d’accès). Le Livreur peut refuser l’accès s’il s’agit de chemins trop étroits ou obstrués. Si une dérogation est nécessaire, il appartient au Client d’en effectuer les démarches auprès des autorités compétentes.

B. Contenu de la livraison

Les natures, contenances et volumes portés sur le bon de livraison font foi jusqu’à preuve contraire. Le Vendeur/Le Livreur éditent une facture détaillée mentionnant coordonnées, lieu et heure de livraison, qualité du Combustible, volume livré, prix unitaire et total.

Les citernes et volucompteurs font l’objet de contrôles périodiques par des organismes certifiés (Laboratoire National de Métrologie et d’Essai, DRIRE, DREAL).

C. Réception de la commande

La réception est sous la responsabilité du Client. La délivrance ne peut se faire qu’en présence d’une personne majeure. En son absence, le Client peut mandater un tiers majeur muni d’une photocopie de sa pièce d’identité.

Le Client s’assure que ses installations sont en état et compatibles. La chaudière doit être éteinte avant la livraison et rallumée 2 heures après.

Le transfert des risques intervient dès la prise en charge par le Client au moment de la livraison, même si la propriété est transférée après paiement complet.

Le Client doit signer le ticket-facture et peut y faire figurer des réserves. Toute réclamation doit être formulée sur le double du bordereau de livraison conservé par le Livreur ou par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison (jours fériés non compris) à : Sté PERU, Quai Fayol, Mantes-la-Jolie (78200).

D. Absence du Client lors de la livraison

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé et vaudra annulation de la commande. Le Client devra passer une nouvelle commande, qui pourra être soumise à de nouvelles conditions tarifaires et potentiellement refusée en cas d’absences répétées.

ARTICLE 7 — Préconisation

Le Client s’engage à ce que sa cuve ait été nettoyée pour éviter résidus, corps étrangers ou eau dus à la condensation. Le Vendeur recommande un nettoyage par un professionnel agréé environ tous les cinq ans.

ARTICLE 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation pour la commande de fioul.

ARTICLE 9 — Responsabilité — Force majeure — Garanties

A. Responsabilité

Le Vendeur garantit que ses Combustibles sont conformes aux normes intersyndicales en vigueur pour les usages indiqués. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou de l’état d’entretien des installations du Client.

B. Force majeure

Les prestations peuvent être suspendues en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible), notamment grèves, dépôts bloqués, pénurie, intempéries, interdiction de circulation, etc. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une suspension et peut réviser les prix en cas d’impossibilité prolongée de livrer.

C. Garanties

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Extraits clés :

• Garantie légale de conformité : délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ; choix entre réparation ou remplacement (sous conditions de coût).
• Dispense de rapport de preuve du défaut de conformité dans les 6 mois suivant la délivrance (porté à 24 mois depuis le 18/03/2016).
• Garantie des vices cachés : action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648).

ARTICLE 10 — Litige

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Le Client peut contacter le Vendeur par :

• Téléphone : 01 34 77 03 01 (appel non surtaxé)
• Email : contact@societe-peru.com
• Courrier : Société PERU, Quai Fayol, Mantes-la-Jolie (78200)

Le Client peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou autre mode alternatif de règlement des litiges.

ARTICLE 11 — Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données le concernant en écrivant à :

La demande doit préciser nom, prénom, e-mail et adresse postale, être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client. La réponse interviendra sous un délai maximum d’un mois à réception de la demande.